Cris, pleurs, bruits de pas ou de meubles déplacés : dans un immeuble, les nuisances sonores sont une source fréquente de ...
Après étude, la déception guette. L’article 1302-3 du Code civil apparaît fort peu dans les jurisprudences d’appel sur du contentieux prud’homal. La première raison est que cette disposition a été ...
Bertrand Valiorgue does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond ...
La notion de « devoir conjugal » bientôt rayée du Code civil français ? L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité une ...
L’article 10 du Code civil, souvent méconnu, incarne pourtant un principe fondamental du droit français : le devoir de collaborer avec la justice. Son texte est clair : « Chacun est tenu d’apporter ...
Nous ne pouvons que nous réjouir de la décision de la Cour de cassation du 8 janvier 2025, n° 93 FS-D (Pourvoi n° F 24-13.924) de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de ...
La fin explicite du "devoir conjugal", prévue par une proposition de loi qui doit être examinée mercredi à l'Assemblée ...
Dans cet ouvrage, l'auteur propose de décortiquer la structure du Code civil pour que l'étudiant puisse se l'approprier. Comprendre comment s'articule l'ouvrage dans son ensemble et maîtriser sa ...
Les députés ont voté mercredi à l'unanimité pour entériner dans le droit l'absence de "devoir conjugal" au sein du mariage. Le texte clarifie dans le Code civil le fait que la communauté de vie ne cré ...
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