Au Greffe du tribunal judiciaire de LYON, le cahier des ventes ayant été déposé sous le numéro 24/00146 Maître Jean-Paul SANTA-CRUZ - SCP JURI-EUROP, téléphone: 04 26 68 50 80 (de 10 heures à 12 ...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2007 et 20 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SCI La Tilleulière, dont le ...

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Dominique Nuttens, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat ...